ActualitéEnlèvement, séquestration et violences aggravées – Tribunal correctionnel de Marseille

Maître NIETO a obtenu que la peine de son client, condamné par le Tribunal correctionnel du chef d’enlèvement, séquestration et violences aggravées, soit aménagée directement sous forme de bracelet électronique (détention à domicile sous surveillance électronique) alors que le Procureur de la République avait requis un mandat de dépôt.