Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et efficace qui permet de ne pas saisir le Juge aux affaires familiales.
Cette procédure suppose un accord des deux parties quant à l’ensemble des effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chacune des parties doit être assistée par son propre avocat.
Une convention de divorce est rédigée par les avocats de chacune des parties, puis déposée auprès d’un notaire après avoir été signée par les époux.
Le dépôt de la convention de divorce auprès du notaire lui confère une date certaine et exécutoire.
Une réforme du divorce contentieux est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et en a profondément modifié la procédure.
Le ministère d’avocat devient obligatoire, dès le début de la procédure.
Désormais, la procédure de divorce est engagée par une assignation en divorce ou une requête conjointe.
Une première audience de conciliation aura lieu, ayant vocation à orienter le dossier et statuer sur des mesures provisoires, applicables pendant le temps de la procédure et jusqu’au divorce, sauf renonciation des époux.
Les effets du divorce remonteront à la date de délivrance de l’assignation et non à celle de l’audience de conciliation.
Maître Lola NIETO, inscrite au Barreau de Marseille, exerce principalement en droit pénal (aménagements de peine, droit de la presse, droit routier, droit douanier, droit pénal général et spécial), en droit des victimes (indemnisation du préjudice corporel) et en droit de la famille.
Elle est titulaire du Master 2 Droit de la sanction pénale et de l’exécution des peines, obtenu avec mention, à l’Université de Montpellier, ce qui lui confère une expertise dans le domaine des procédures d’aménagement de peines.
Après avoir travaillé au sein de plusieurs cabinets d’avocats pénalistes de grande renommée, Maître Lola NIETO a décidé de créer son propre cabinet.
Elle mettra à votre disposition ses compétences et sa réactivité pour vous défendre à tous les stades de la procédure.